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ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
- CRM
- Outil de gestion d'entreprise pour les entreprises
tels que proposés par le Prestataire aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://monextranet.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://monextranet.fr.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://monextranet.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://monextranet.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
SASU MELIK NAKHLA, SASU
Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 95159501600019
60 RUE FRANÇOIS IER 75008 PARIS
mail : contact@monextranet.fr
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://monextranet.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://monextranet.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://monextranet.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisi l'offre "MonExtranet" souhaitée parmi celles proposées, puis s'inscrit. Le client bénéficie automatiquement d'une période d'essai de 15 jours. A la fin de cette période d'essai, le client peut choisir une formule lui permettant de bénéficier de toutes les caractéristiques de MonExtranet. Sans choix après la période d'essai, l'extranet du client sera bloqué.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://monextranet.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
La passation d'une commande sur le site https://monextranet.fr implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum de 1 mois renouvelable automatiquement via la forme d’un abonnement mensuel.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• paiement par carte bancaire via le système STRIPE
• paiement via le système PAYPAL
• prélèvement bancaire via le système MOLLIE
Le prix est payable selon les conditions et l'échéancier suivants :
Paiement mensuel durant toute la durée du contrat.
Le client a la possibilité de payer de manière annuelle lors de premier paiement.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://monextranet.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Service de CRM et d'outils de gestion pour les entreprise.
Lesdits Services seront fournis immédiatement suivant la validation du paiement à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://monextranet.fr .
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 7 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Courriel à contact@monextranet.fr, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
1. Garanties légales : Monextranet.fr s'engage à fournir des services conformes aux dispositions contractuelles et aux descriptions fournies sur le site. Ces services bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés.
2. Limitation de responsabilité : Monextranet.fr s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de services de qualité conformément aux spécifications des présentes CGV. Monextranet.fr répond uniquement d'une obligation de moyens concernant les services accessibles par le Client.
a. Disponibilité des services : Bien que Monextranet.fr s'efforce d'assurer la disponibilité de ses services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, l'accès à ces services peut être suspendu, limité, ou interrompu à tout moment pour toute raison technique, de maintenance, ou en cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence française. Monextranet.fr n'est pas responsable des dommages résultant d'une indisponibilité des services.
b. Perte de données : Monextranet.fr met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les données personnelles et le contenu généré par les clients contre les accès non autorisés et contre les pertes, abus, ou altérations. Cependant, le Client reconnaît que Monextranet.fr ne peut garantir une sécurité absolue des données transmises ou stockées sur le réseau Internet. Par conséquent, Monextranet.fr ne saurait être tenu responsable de la perte de données ou de la corruption de données non imputable à une négligence grave ou intentionnelle de sa part.
c. Dommages indirects : Monextranet.fr ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects tels que, mais sans s'y limiter, les pertes de profits, de chiffres d'affaires, de données, ou toute autre perte de biens incorporels pouvant survenir du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services proposés, même si Monextranet.fr a été informé de la potentialité de tels dommages.
3. Réclamations et mise en œuvre des garanties : Pour toute réclamation liée aux services fournis, le Client doit contacter le service client de Monextranet.fr dans un délai raisonnable après la découverte du problème. Monextranet.fr examinera la réclamation et, le cas échéant, rectifiera le service ou fournira une solution conforme aux dispositions légales relatives à la garantie de conformité et aux vices cachés.
4. Force majeure : La responsabilité de Monextranet.fr ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
ARTICLE 8 - Obligations du client
1. Respect des conditions générales de vente : Le Client s'engage à lire attentivement, comprendre et accepter les présentes conditions générales de vente (CGV) avant la passation de toute commande sur le site https://monextranet.fr. L'acceptation des CGV se fait en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.
2. Utilisation conforme des services : Le Client s'engage à utiliser les services et fonctionnalités proposés par Monextranet.fr de manière conforme à leur destination telle que décrite sur le site et dans les présentes CGV. Il s'interdit toute utilisation détournée ou frauduleuse des services, ainsi que toute action susceptible de porter atteinte à l'intégrité, à la disponibilité ou à la sécurité des services.
3. Communication d'informations exactes : Le Client s'engage à fournir des informations véridiques, exactes et complètes au moment de la création de son compte client et de la passation de commande. Il est de la responsabilité du Client de mettre à jour régulièrement les informations le concernant. Monextranet.fr ne saurait être tenu responsable des conséquences d'éventuelles erreurs ou inexactitudes dans les informations fournies par le Client.
4. Confidentialité des identifiants : Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants et mots de passe lui permettant d'accéder à son compte client et aux services de Monextranet.fr. Il s'engage à ne pas les partager ni les divulguer à des tiers. En cas de perte, de vol, ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement en informer Monextranet.fr.
5. Paiement des services : Le Client s'engage à régler intégralement les services commandés selon les modalités et échéances prévues dans les présentes CGV. Il est responsable du paiement de toutes les sommes dues au titre des services fournis par Monextranet.fr. En cas de retard de paiement, le Client s'expose à des pénalités de retard et à la suspension ou à la résiliation des services commandés.
6. Respect de la législation en vigueur : Le Client s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations en vigueur relatives à l'utilisation des services de Monextranet.fr. Il est notamment responsable de la conformité des contenus qu'il pourrait être amené à stocker, publier ou transmettre via les services.
7. Notification des dysfonctionnements : Le Client s'engage à notifier sans délai à Monextranet.fr tout dysfonctionnement des services constaté, afin de permettre à Monextranet.fr de procéder aux corrections nécessaires.
8. Collaboration en cas de litige : En cas de litige avec un tiers relatif à l'utilisation des services de Monextranet.fr, le Client s'engage à coopérer pleinement avec Monextranet.fr pour la résolution du litige.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://monextranet.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail et informations sur l’entreprise lui permettant de pouvoir utiliser l’outil MonExtranet de la meilleure des manières.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://monextranet.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://monextranet.fr disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Le client peut supprimer ses informations, son compte ou toutes autres données le concernant en envoyant un mail à contact@monextranet.fr.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://monextranet.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
1. Utilisation des services : Monextranet.fr accorde au Client une licence limitée, non exclusive, révocable, sans droit de sous-licence, pour accéder et utiliser les services et fonctionnalités proposés sur le site https://monextranet.fr exclusivement pour ses besoins professionnels internes. Cette licence n'implique aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au Client, qui reste tenu de ne pas utiliser le site et les services de Monextranet.fr d'une manière qui pourrait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Monextranet.fr ou de tiers.
2. Restrictions d'utilisation : Le Client s'engage à ne pas modifier, copier, adapter, reproduire, distribuer, transférer, échanger, traduire, fournir, exploiter, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées de tout ou partie des services et contenus proposés par Monextranet.fr sans l'accord préalable écrit de Monextranet.fr.
3. Protection des logiciels : Tout logiciel fourni ou accessible dans le cadre des services de Monextranet.fr, y compris toute documentation y afférente, est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle et reste la propriété de Monextranet.fr ou de ses fournisseurs de logiciels. L'utilisation de tout logiciel est soumise aux termes de la licence d'utilisation qui l'accompagne ou qui est fournie avec le logiciel.
4. Signalement d'infractions : Si vous estimez que des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle ont été copiées ou sont utilisées de manière à engendrer une violation des droits de propriété intellectuelle sur le site https://monextranet.fr, veuillez notifier Monextranet.fr en fournissant une description précise de l'infraction alléguée.
5. Sanctions : Le non-respect des dispositions de cet article peut entraîner la prise de mesures par Monextranet.fr, incluant mais sans s'y limiter, la suspension ou la résiliation de l'accès aux services pour le Client concerné, et peut également donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
1. Résolution amiable : Monextranet.fr privilégie la résolution amiable de tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales de vente. Avant toute action judiciaire, le Client est invité à contacter le service clientèle de Monextranet.fr pour toute réclamation ou litige relatif aux services fournis. Le Client et Monextranet.fr s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir entre eux concernant l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat les liant.
2. Médiation : Conformément aux dispositions en vigueur, en cas d'échec de la résolution amiable ou de la réclamation auprès du service clientèle de Monextranet.fr, le Client, s'il est considéré comme consommateur au sens du Code de la consommation, a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution conventionnelle du litige qui l'oppose à Monextranet.fr. Le médiateur sera choisi par Monextranet.fr parmi ceux inscrits sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
En l’espèce, le médiateur désigné est
Médiateur des communications électroniques
C.S 30342 94257 Gentilly Cedex
https://www.mediation-telecom.org/
3. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : Le Client est également informé de l'existence de la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie électronique des litiges entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
4. Compétence juridictionnelle : En cas de litige non résolu amiablement ou par médiation, les tribunaux compétents seront ceux déterminés conformément aux règles de droit commun. Pour les clients agissant en qualité de consommateurs, les règles spécifiques de compétence s'appliquent et permettent de saisir soit le tribunal du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du contrat, soit le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit.